1 Les étudiants qui peuvent prétendre au Changement de statut vers le statut Vie Privée et Familiale - Les étudiants non mariés, c’est à dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF). (article 313-11 7° du Ceseda ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien) il faut 3 à 5 ans de séjour
Quelles administrations prévenir lors d'un changement de votre situation personnelle ? La vie est une succession de changements entraînant, dans la majeure partie des cas, une déclaration de changement de situation personnelle auprès des administrations les principales étant l'Assurance maladie, les organismes assureurs et le Trésor Public. D'autres changements impliquent des démarches particulières à effectuer au cas par cas CAF, fournisseurs d'eau et d'électricité, banques … Démarches changement de situation auprès de l'Assurance Maladie Mariage, PACS ou vie en concubinage Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie PUMA, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Comme chaque personne majeure est indépendante au niveau de l'Assurance maladie, il n'est donc pas nécessaire de signaler un mariage, un PACS ou une vie en concubinage. Cependant, cela impacte la complémentaire santé. En cas de grossesse Lors du premier examen prénatal, la sage femme vous aide à déclarer votre grossesse. Cette démarche permettra à l’Assurance maladie de mieux vous accompagner et vous prendre en charge tout au long de votre grossesse. En cas de naissance d'un enfant Si un enfant naît au cours de votre union, il devra être rattaché à l'un, ou aux deux parents assurés sociaux. La déclaration de votre changement de situation se fait auprès de votre caisse d'Assurance maladie par le biais du formulaire n° S3705, accompagné de la copie de votre livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance. Dans le cadre d'une adoption La démarche est identique ; l'extrait d'acte de naissance est simplement remplacé par un extrait d'acte d'adoption. En cas de changement d'adresse Vous pouvez signaler votre changement d'adresse directement depuis votre Espace ameli. En cas de changement de banque Vous devez adresser votre nouveau RIB à votre caisse primaire d'Assurance maladie. En cas de changement professionnel Si vous devenez salarié du privé ou, au contraire, que vous devenez fonctionnaire, vous devez signaler ce changement auprès de votre caisse d'Assurance maladie. Il en va de même, lorsque vous perdez votre emploi. Déclaration de changement de situation auprès de votre mutuelle santé En cas de divorce, de rupture de PACS ou de cessation de la vie maritale, vous serez amenées à reconsidérer votre complémentaire santé. Si vous étiez ayant droit sur la complémentaire santé de votre compagnon compagne, vous devez souscrire à votre propre mutuelle. Si votre compagnon/compagne était ayant droit sur votre complémentaire, vous devez le faire radier. Généralement, la séparation implique une rupture du contrat de mutuelle selon les dispositions contractuelles. En cas d'enfants nés de cette union, il faudra envisager le rattachement à la mutuelle santé de l'un des parents. Déclaration auprès du service des impôt En cas de mariage ou de Pacs, il est coutume de remplir une déclaration d'impôts commune. Lorsque l'union est rompue, chaque partenaire doit remplir sa déclaration de revenus séparément. Si des enfants sont nés lors de cette union, le parent qui en a la charge bénéficie généralement de parts supplémentaires. > À lire aussi Dans quel cas peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ? > À lire aussi Changement de mutuelle santé quand peut-on le faire ? Le décès, un changement de situation personnelle particulier Dans le cadre du décès de votre conjointe ou de votre concubine les démarches à effectuer pour changement de situation sont plus nombreuses. L'une des principales étant de fournir un acte de décès à votre caisse d'Assurance maladie. Si vous étiez ayant droit, vous continuerez à jouir de vos droits pendant un an à partir de la date du décès Si vous aviez un enfant âgé de moins de trois ans au moment du décès de votre conjointe ou concubine, vous continuerez à jouir de vos droits jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de trois ans. De nombreuses autres formalités administratives sont à réaliser suite à un décès afin de régulariser la situation de la personne décédée. Il faut notamment informer le Centre des Impôts, résilier tous les abonnements souscrits par le défunt, prévenir les différentes sociétés d'assurance et-ou de complémentaire, etc. Quels organismes devant être informés en cas de changement de situation personnelle ? Outre les unions, les naissances et / ou les décès, certains changements dans la vie courante Déménagement, changement d'ordre professionnel… impliquent une démarche auprès des administrations. La règle est simple informer tout organisme, qu'il soit privé ou public, et dont les contrats seraient susceptibles d'être modifiés suite à ce changement de situation banques, fournisseurs d'énergies et d'eau, Assurance maladie, assurance, CAF, Pôle emploi, Caisse de retraite, carte grise.... Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne. On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé. > À lire aussi Modèle de lettre de résiliation de mutuelle > À lire aussi La télésurveillance médicale pour personnes âgées ou malades > À lire aussi Avoir deux mutuelles, est-ce possible ?
vous sollicitez le changement de statut d’étudiant à une carte mention vie privée et familiale ou une carte à titre professionnel autre que « salarié ») : dans ce cas précis, il vous appartient de vous rendre en sous-préfecture le lundi exclusivement de 9 h à 11 heures aux heures d’ouverture du pré-accueil étrangers.
By Droit des étrangers et de la nationalité, Le travail des étrangers en France Les différentes autorisations de travail 1- Les titres de séjour valant autorisation de travail * Deux catégories de titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle La carte de résident, dont les titulaires sont de plein droit admis à exercer l’activité professionnelle de leur choix sur l’ensemble du territoire français métropolitain, exceptés dans les départements et collectivités d’outre-mer ; La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». Toutefois, la carte délivrée aux conjoints d’un étranger ayant acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée-CE ne leur donne pas le droit de travailler pendant l’année qui suit la première délivrance. * La carte compétences et talents », créée par la loi du 24 juillet 2006 permet à son titulaire d’exercer toute l’activité professionnelle en lien avec le projet qui lui permis d’accéder à ce statut. Cette carte est valable trois ans, et elle est en principe renouvelable. * La carte de séjour temporaire portant la mention carte bleue européenne » est délivrée à des salariés titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études ou justifiant d’une expérience professionnelle d’un niveau comparable. Créée par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé la directive européenne du 25 mai 2009 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié », elle est délivrée au titulaire d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an pour un emploi dont la rémunération est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen. * Deux titres de séjour autorisent l’exercice d’une activité professionnelle salariée déterminée La carte de séjour portant la mention scientifique-chercheur ». Elle dispense le chercheur étranger de demander une autorisation de travail ou de produire un contrat de travail visé par la DIRECCTE, mais ne lui permet pas d’exercer une autre activité que celle d’enseignant ou de chercheur pour laquelle il a obtenu son titre de séjour ; La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle ». Elle concerne aussi bien les artistes titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois que ceux qui exercent leur prestation dans un cadre non salarié et qui sont liés par un contrat de plus de trois mois avec une entreprise à objet culturel. La carte, délivrée pour une durée correspondant à celle du contrat plus un mois, vaut autorisation de travail. * La carte de séjour étudiant autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée accessoire. Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’exercice d’une telle activité dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. 2- Les autorisations de travail apposées sur le titre de séjour Les étrangers qui ne disposent pas d’un titre de séjour valant autorisation de travail, doivent demander une autorisation de travail qui si elle leur est accordée est apposée sous la forme d’une mention sur leur titre de séjour. Ils doivent aussi se soumettre à une visite médicale, au plus tard trois mois après la délivrance de l’autorisation de travail, sous peine de se voir retirer cette autorisation de travail. La carte porte la mention salarié » si l’activité pour laquelle l’autorisation est demandée a une durée égale ou supérieure à douze mois. Les textes prévoient la possibilité de limiter la validité de l’autorisation de travail à une ou plusieurs activités professionnelles ou zones géographiques. La carte porte la mention travailleur temporaire » si l’activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. La carte porte la mention travailleur saisonnier » si l’intéressé est titulaire d’un contrat de travail saisonnier au sens du code de travail, à savoir une activité subissant les fluctuations climatiques, principalement dans le secteur agricole. La carte travailleur saisonnier » est valable trois ans, mais elle n’autorise son titulaire à séjourner et à travailler en France que six mois sur douze consécutifs. La carte indique la ou les périodes durant lesquelles l’étranger peut séjourner en France. Celui-ci peut le cas échéant travailler pour plusieurs employeurs, et pas seulement celui qui, en établissement le premier contrat de travail l’a fait venir en France. Le travailleur saisonnier doit s’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France. S’il reste en France en dehors des périodes où il est autorisé à travailler, il peut se voir retirer son titre de séjour sur le fondement de l’article CESEDA qui prévoit un tel retrait si les conditions de délivrance du titre ne sont plus remplies. La carte porte la mention salarié en mission » lorsque l’étranger est salarié détaché en France par son employeur étranger. Cette carte, valable trois ans et renouvelable, permet à son titulaire d’entrée en France à tout moment pour y travailler pour un établissement situé sur le territoire ou pour une société française sans que la situation de l’emploi lui soit opposable. Il faut préciser que les étrangers entrés en France avec un visa de long séjour portant la mention salarié », -ce qui suppose d’être en possession d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins- sont dispensés de demander une première carte de séjour. Ils peuvent travailler sous le couvert de leur visa long séjour. 3- L’autorisation provisoire de travail APT Une autorisation provisoire de travail APT d’une durée maximum de 12 mois, peut être délivrée à l’étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail 13°. Les autorisations provisoires de travail mentionnent le nom de l’employeur. Elles sont par ailleurs renouvelables. Les conditions dans lesquelles une autorisation provisoire de travail est délivrée sont contenues dans la circulaire DPM du 22 août 2007. Les étudiants étrangers ne sont plus tenus de solliciter une autorisation provisoire de travail. La carte portant la mention étudiant » donne droit à l’exercice d’activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée annuelle fixée à 1607 heures, soit 964 heures. CESEDA et du code de travail 4- Le récépissé autorise t-il l’étranger à travailler ? L’étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. Les droits conférés par ce récépissé diffèrent selon qu’il s’agit d’un récépissé de première demande ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour et selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est demandé. L’étranger titulaire d’un récépissé est autorisé à travailler dans les cas suivants lorsque l’étranger demande le renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle salariée ; lorsque l’étranger demande la première délivrance d’une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l’article carte portant la mention scientifique-chercheur » ; lorsque l’étranger sollicite la demande d’un titre de séjour sur le fondement des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°,8°, 9°,10° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Il s’agit des étrangers prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte vie privée et familiale », à l’exception de ceux qui se prévalent de leurs attachent personnelles et familiales avec la France 7°, et des étrangers malades 11°. lorsque l’étranger demande un premier titre de séjour vie privée et familiale » au titre de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article du CESEDA ; lorsque l’étranger demande un premier titre de séjour vie privée et familiale » sur le fondement de l’article du CESEDA qui vise les personnes qui portent plainte ou témoignent dans une procédure pénale contre les auteurs d’actes de proxénétisme ou de traite des êtres humains dont elles ont été victimes ; lorsque l’étranger demande la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 314-11ou de l’article du CESEDA carte de résident délivrée de plein droit. Enfin, le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour profession artistique et culturelle » ou autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler une fois qu’il a obtenu l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. 5- L’étendue géographique de l’autorisation de travail L’autorisation provisoire de travail délivrée à un étranger en métropole n’est valable qu’en métropole, et jamais Outre-mer. A l’inverse, une autorisation de travail délivrée dans un territoire ou département d’poutre mer n’est valable que dans le territoire où elle a été délivrée à l’étranger. En conséquence, si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail titre de séjour vie privée et familiale », il n’a pas le droit d’y travailler. Si l’étranger veut travailler en métropole, il doit solliciter une autorisation de travail que l’administration refuse la plupart du temps en opposant la situation de l’emploi. 6- Le contrôle et les sanctions de l’autorisation de travail L’employeur qui embauche un étranger doit s’assurer que le titre de séjour produit par l’étranger est authentique 5221-8 et du code de travail. Il lui appartient deux jours avant la date d’embauche d’adresses au préfet une lettre, datée, signée et recommandée avec avis de réception, ou un courrier électronique, comportant une copie du titre de séjour. Le préfet doit de son coté, dans les deux jours à compter de la réception du courrier de l’employeur notifier sa réponse. A défaut de réponse dans le délai, l’obligation est réputée satisfaite. L’employeur qui n’a pas accompli cette formalité pourra difficilement prétendre par la suite, en cas de poursuites pénales, qu’il ignorait que l’étranger n’avait pas de titre de séjour l’autorisant à travailler ou qu’il travaillait avec de faux papiers. * Le fait d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail est constitutif d’un délit qui engage la responsabilité de la personne physique ou morale qui a commis l’infraction. La personne physique est passible d’une amende de 15 000 euros, et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi que de nombreuses peines complémentaires. Les peines sont portées 100 000 euros d’amende et à dix ans de prison lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Si l’employeur est lui-même étranger, il peut être condamné à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français ITF. Il peut aussi, indépendamment de toute poursuite pénale, se voir retirer son titre de séjour et notifier une obligation de quitter le territoire OQTF, assortie le cas échéant de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en France pendant trois ans. * L’étranger est également passible de sanctions s’il travaille sans autorisation de travail. Il peut ainsi se voir retirer son titre de séjour temporaire. La même sanction s’applique s’il n’a pas respecté les limitations géographiques et professionnelles figurant éventuellement sur sa carte ; Il peut également faire l’objet de mesure de reconduite à la frontière s’il se trouve en France sous couvert d’un visa en cours de validité ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, s’il travaille pendant les trois mois à compter de son entrée sur le territoire.
Cetteprocédure administrative de changement de statut peut notamment s’effectuer du statut d’étudiant «à vie privée et familiale» si l’étudiant a
S’il est possible de quitter son appartement avant l’échéance de son bail, le locataire doit néanmoins respecter un délai de préavis. Celui-ci varie selon le type de logement occupé meublé ou logement vide et son emplacement. digiSchool te donne ici les conseils clés pour cette démarche. Tu trouveras aussi des modèles de lettre de préavis de logement étudiant selon ta situation. La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ?Délais de préavis de logement étudiant à respecter logement privé, CROUS, colocationCalcul du délai de préavisLoyer et préavis de départ d’un logement étudiantAPL et préavis de logement étudiantModèles de lettre de préavis de logement La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ? Tout contrat de location précise une durée de bail avec ou sans tacite reconduction et une durée de préavis. Si tu souhaites quitter ton logement avant la fin du contrat de location, tu devras respecter ce délai de préavis et en informer ton propriétaire ou ton bailleur résidence universitaire, agence immobilière, etc. On appelle aussi la demande de congés de logement. C’est à travers ce document que tu demandes donc officiellement la résiliation de ton contrat de location. Cette démarche administrative est obligatoire, que tu quittes un logement en résidence universitaire, un logement individuel ou une colocation. Quel que soit le délai de préavis de logement étudiant, pense bien à l’envoyer avec accusé de réception pour pouvoir justifier ta démarche, au cas où il y aurait un problème par la suite. Un simple e-mail, un SMS ou une demande orale à ton propriétaire ne suffira pas ! Il est aussi tout à fait possible de remettre ta lettre de préavis de logement étudiant main propre au propriétaire. Dans ce cas, il faut impérativement que celui-ci te fournisse un récépissé. Le début du préavis prend effet le jour où le propriétaire a connaissance de la demande Le jour de la réception de la lettre recommandée,Jour de la remise en main propre contre récépissé,Le jour de la signification, si la demande est effectuée par voie d’huissier. Une fois que tu as transmis ta lettre de préavis à ton propriétaire ou à ton bailleur, tu ne peux plus revenir sur ta décision. Délais de préavis de logement étudiant à respecter selon le logement La durée de préavis varie de 1 mois à 3 mois. Selon ta situation, tu devras donc adresser à ton propriétaire ta lettre de préavis dans les temps. Ce document n’a pas besoin d’être long ! Il te suffit d’indiquer que tu souhaites quitter ton appartement, en précisant l’adresse du logement concerné, la date du jour et la date de départ. Sauf cas particuliers permettant la réduction du délai de préavis, tu n’as pas besoin de justifier ta demande. Préavis de logement étudiant dans le secteur privé ou social Dans le cadre d’un logement meublé ou d’un bail étudiant, le préavis réglementaire à respecter est de 1 mois. C’est également le cas pour les logements loués vides situés en zones tendues, c’est -à -dire les agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la devras bien mentionner dans ton courrier que le logement concerné est situé en zone tendue et citer le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe. Voir le modèle de préavis ci-dessous. ➜ Simulateur en ligne ton logement est-il situé en zone tendue ? Dans le cadre d’une location vide et hors zones tendues, le préavis est de 3 mois. Pour une location vide en zone non tendue, ce délai peut être réduit à 1 mois si tu dois quitter ton logement pour raison particulière. Tu devras alors préciser le motif dans ton courrier et fournir un justificatif. Voici certains cas de figure tu as trouvé ton premier emploi. Tu devras par exemple joindre le document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale,pour raisons médicales, avec certificat à l’appui,la perte d’un emploi. Celle-ci doit précéder l’envoi du courrier et en être proche,une mutation professionnelle A noter que l’obtention d’un stage conventionné dans le cadre de tes études ne permet pas de diminuer ton préavis de logement étudiant. Il doit s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Préavis d’un logement étudiant en résidence CROUS Si tu souhaites quitter ton logement en résidence CROUS, tu devras également respecter un préavis d’1 mois. La plupart des CROUS mettent à disposition sur leur site internet un formulaire de préavis de départ à télécharger. Tu peux aussi le demander au secrétariat de ta résidence. Pour preuve de ta demande, envoie bien ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remets le en mains propre au secrétariat ou à l’accueil contre récépissé. Pense bien également à prendre RDV auprès des services de ta résidence pour effectuer l’état des lieux de sortie avant la date échéance de ton départ. Comme le précisent plusieurs CROUS, tout départ anticipé d’un logement en résidence universitaire annule ton droit à réadmission sauf conditions particulières comme un départ pour un stage. Préavis d’un logement étudiant en colocation En colocation, les mêmes délais de préavis s’appliquent, mais plusieurs cas de figure peuvent se présenter. A noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de ses colocataires pour quitter le logement commun. Colocation avec bail individuel Chaque membre de la colocation a son propre bail. Lorsqu’un des colocataires souhaite partir, il doit respecter le délai de préavis 1 ou 3 mois selon son contrat et s’acquitter du prorata du loyer et charges du mois de son départ. Son engagement dans la colocation se termine au dernier jour de son préavis. Colocation avec bail collectif Le bail est conclu pour l’ensemble des personnes habitant le logement. Deux situations peuvent alors se présenter. Si l’un des colocataires souhaite partir, cela ne mettra pas fin au bail de colocation. Il devra simplement informer son propriétaire de son départ en respectant le délai de préavis de 1 ou 3 mois et régler ses charges et loyers dûs. Attention, en cas de clause de solidarité, le colocataire partant et sa caution restent solidaires des autres locataires jusqu’à 6 mois après le départ, si celui-ci n’est pas remplacé. Si l’ensemble des colocataires souhaitent mettre fin au bail, un préavis commun pourra être adressé au propriétaire, précisant bien tous les noms et signatures des locataires. Un courrier individuel peut également être envoyé, mais tous les locataires devront le faire à la même date. Le bail de colocation s’arrêtera donc à la fin du préavis. Calcul du délai de préavis de logement étudiant Pour un préavis d’1 mois, si le propriétaire reçoit le courrier de préavis le 5 septembre, celui-ci court jusqu’au 5 octobre à minuit. il s’agit bien de jours ouvrés. Les jours fériés et les weekend entrent bien dans le calcul. Pour un préavis de 3 mois, si le préavis débute le 5 septembre, sa fin sera effective le 5 décembre à minuit. Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février ou le 29 février en cas d’année bissextile. Comme l’indique l’INC “En application des dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, c’est-à-dire le même chiffre. Ainsi, un congé envoyé le 10 mars et présenté à son destinataire le 12 mars fera partir un délai de préavis qui expirera le 12 juin. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois en cas de congé présenté le 31 janvier, le préavis finira le 30 avril.” Loyer et préavis de départ d’un logement étudiant Quel que soit le type de logement occupé, tu devrais régler ton loyer et les charges associées jusqu’au dernier jour de ton préavis. Un prorata sera alors appliqué par ton propriétaire. Si par exemple la fin de ton préavis est au 5 juillet mois comptant 31 jours, alors le montant dû correspondra à 5/31e du mois pour cette dernière échéance. Comme le précise le site du service public, il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué après l’état des lieux de sortie par le propriétaire. APL et préavis de logement étudiant Lorsque tu quittes ton logement, tu dois en informer la CAF qui te verse ton APL. Il faut savoir que la CAF ne verse pas d’allocations logement dans le cadre d’un départ anticipé en cours de mois ; à moins que tu n’aies réglé le loyer et les charges du mois complet, ou que ton préavis couvre le dernier jour du mois. Cette règle est valable quel que soit le type de logement occupé. Concrètement, si tu quittes ton logement le 14 avril, tu ne recevras pas d’APL pour ce mois-ci, même si tu règles le prorata du loyer et des charges. Tu pourras néanmoins déclarer ton nouveau logement et demander ton APL pour ta nouvelle adresse. Le montant sera alors recalculé en fonction de ta nouvelle situation. Et même si le loyer est du même montant, tu devras refaire ta démarche en ligne. Modèles de lettre de préavis de logement Voici un modèle de lettre de préavis que tu peux réutiliser pour annoncer à ton bailleur que tu quittes ton logement étudiant. Va à l’essentiel et ne t’éparpille pas. Sauf pour la demande d’un préavis réduit, le destinataire n’a pas à connaître en détail les raisons de ton départ. Modèle de préavis de logement étudiant en zone tendue Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet dépôt de préavis de logementLettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je souhaite prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Celui-ci se trouve en zone tendue. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15, le préavis dans cette situation est d’un mois. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier le justificatif nécessaire. — Imprime la liste des villes concernées et surligne celle de ton logement —. Mon congé prendra donc effet 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle de préavis de logement étudiant meublé Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Je souhaite prochainement quitter mon logement meublé situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. La durée de mon préavis prendra fin 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle 3 Préavis de logement Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Courrier remis en main propre contre récépissé Madame, Je vais prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Le congé prendra effet 3 mois après la date de remise en main propre de ce courrier. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Tu as maintenant toutes les clés pour rédiger et déposer correctement ton préavis de logement étudiant. En cas de doute, ou pour toute question, n’hésite pas à te renseigner auprès de ton propriétaire ou de ta résidence étudiante.
. 370 26 436 373 241 305 436 398
changement de statut étudiant à vie privée et familiale
