Depuis des appellations plus restreintes focalisent sur les particularitĂ©s de ces publics et leurs barriĂšres symboliques et matĂ©rielles : les publics empĂȘchĂ©s (en situation de handicap), les publics Ă©loignĂ©s (ruraux), les publics isolĂ©s (socialement), etc. Ce prĂ©alable est nĂ©cessaire Ă  l’étude afin de saisir les individus enquĂȘtĂ©s dans la pluralitĂ© de leurs Le 2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous.‱ Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement-, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. ‱ S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cette mesure vient en complĂ©ment des mesures prises pour tenir compte des besoins spĂ©cifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de prĂ©senter une carte d’invaliditĂ© ou un document justifiant d’un tel handicap. TĂ©lĂ©charger l’attestation, cliquez ici . Source Pour marque-pages Permaliens.
Assouplissementdes sorties des personnes handicapées le 2/04, le Président de la République a annoncé un assouplissement des conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur
Suite Ă  une forte demande des parents d’enfants en situation de handicap relayĂ©e largement par les associations, dont l’Unapei, les rĂšgles liĂ©es aux dĂ©placements dĂ©rogatoires viennent d’ĂȘtre assouplies. Le chef de l’État l’a annoncĂ© Ă  l’occasion de la JournĂ©e mondiale de l’autisme du 2 avril 2020. Pour nombre de personnes avec des troubles du spectre de l’autisme, une dĂ©ficience intellectuelle, un dĂ©ficit de l’attention avec ou sans hyperactivitĂ©, ou ayant un handicap psychique, le confinement est une Ă©preuve qui peut mĂȘme ĂȘtre source de sur-handicaps. Cette rĂ©alitĂ© quotidienne, ingĂ©rable et source de souffrances, vĂ©cue par de nombreuses familles, va pouvoir en partie ĂȘtre amenuisĂ©e avec les nouvelles rĂšgles mises en place. DĂ©sormais, la limitation des dĂ©placements fixĂ©e Ă  une heure et Ă  1km du domicile une fois par jour, n’est plus la rĂšgle pour les personnes en situation de handicap. Seules ou accompagnĂ©es d’un proche, elles peuvent ainsi sortir autant que nĂ©cessaire et se rendre dans des lieux de dĂ©paysement ». Elles doivent disposer d’un document attestant de leur handicap Ă  prĂ©senter aux forces de l’ordre. Une instruction a Ă©tĂ© diffusĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre pour respecter cette dĂ©rogation particuliĂšre. Ces dĂ©placements doivent nĂ©anmoins s’accompagner de l’attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement actuellement en vigueur formulaire classique » ou Ă©crit en facile Ă  lire et Ă  comprendre, dument remplie. Quant aux dĂ©placements d’accompagnants ou de professionnels, qui entrent dans la catĂ©gorie des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables », ils sont Ă©galement sans condition de durĂ©e ou de distance. Bien entendu, le respect strict des gestes barriĂšres reste de mise. Covid19 : Conditions de sorties assouplies pour les personnes avec TSA/handicap psychique . Le 2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap psychique et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies (sorties non limitĂ©es Ă  1h et Ă  1km du domicile et non limitĂ©es Pensez Ă  vous munir d’un justificatif attestant de votre handicap ou de celui de votre enfant une notification MDPH AAH, AEEH, SESSAD, ESAT, etc
 ou une carte d’invaliditĂ©. Ce document pourra vous ĂȘtre demandĂ© avec votre attestation de sortie lors d’un contrĂŽle. Pourles personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules, soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement-, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la Comme l’a annoncĂ© le Premier ministre mercredi 16 juin, le couvre-feu prendra fin ce dimanche 20 juin. Par ailleurs, les mesures concernant l’obligation du port du masque sont assouplies depuis ce jeudi 17 juin 2021. Catherine SĂ©guin, prĂ©fĂšte de la Loire, a pris ce jour un nouvel arrĂȘtĂ©, portant diverses mesures visant Ă  freiner la propagation du virus Covid-19 et abrogeant les dispositions de l’arrĂȘtĂ© n° 44– 2021 du 8 juin 2021. Cet arrĂȘtĂ©, que vous pouvez trouver sur le site internet des services de l’État liste notamment les lieux et espaces publics dans lesquels le port du masque reste obligatoire, pour toute personne de 11 ans et plus. Il s’agit ‱ de tous les marchĂ©s de plein air, les brocantes, ventes au dĂ©ballage
, et des espaces Ă  forte frĂ©quentation ; ‱ des rassemblements organisĂ©s sur la voie publique, dont les manifestations dĂ©clarĂ©es, festivals, spectacles de rue, Ă©vĂ©nements sportifs, cĂ©rĂ©monies rĂ©publicaines
 ; ‱ des emprises des zones d’attente de transports collectifs dans un rayon de 50 m abribus, arrĂȘts de tramway, gare routiĂšre
, les files d’attente en extĂ©rieur ; ‱ sur la voie publique dans un pĂ©rimĂštre maximal de 25 mĂštres devant les entrĂ©es et sorties des centres commerciaux, des Ă©tablissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs Ă©coles, collĂšges, lycĂ©es, crĂšches, accueil pĂ©riscolaire
, ainsi que des lieux de culte aux heures d’entrĂ©e et de sortie dans ces Ă©tablissements. Sont exclus de ces dispositions ‱ les personnes en situation de handicap munies d’un certificat mĂ©dical justifiant de cette dĂ©rogation ; ‱ les personnes exerçant une activitĂ© physique individuelle, au titre de la course Ă  pied ou du vĂ©lo ; l’obligation redevient applicable dĂšs que la dite activitĂ© cesse ; ‱ les sportifs de haut niveau dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle ; ‱ les personnes circulant sur les chemins de randonnĂ©es Ă  l’exception des zones habitĂ©es et urbanisĂ©es. Archivesdes actualitĂ©s rĂ©gionales des rĂ©gions Auvergne-RhĂŽne-Alpes, Bourgogne-Franche-ComtĂ©, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse ViaStella, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle
Toutes les informations sur les personnes en situation de handicap et le Covid-19 sont accessibles sur le site Que faire si j’ai les symptĂŽmes du Covid-19 ? Sans signe grave, je contacte mon mĂ©decin traitant ou j’entre en contact avec un tĂ©lĂ©conseiller ; Je m’isole et respecte strictement les gestes barriĂšres ; En cas de forte fiĂšvre ou de difficultĂ©s Ă  respirer, selon ma situation, j’appelle les urgences au 15, ou le numĂ©ro d’urgence rĂ©servĂ© aux sourds et aux malentendants 114. Vaccination Toutes les personnes, dĂšs 5 ans, sont Ă©ligibles Ă  la vaccination. Elles peuvent ĂȘtre vaccinĂ©es partout en centres de vaccination mais aussi chez le mĂ©decin, en pharmacie, dans les services hospitaliers oĂč elles sont suivies, Ă  domicile, ou encore dans leur Ă©tablissement pour les rĂ©sidents d’établissement pour personnes ĂągĂ©es. La dose de rappel La dose de rappel concerne toutes les personnes de 12 ans et plus et ayant un schĂ©ma vaccinal initial complet. Les personnes ĂągĂ©es de plus de 60 ans, avec ou sans comorbiditĂ© et les personnes immunodĂ©primĂ©es quel que soit leur Ăąge, sont Ă©ligibles Ă  un deuxiĂšme rappel vaccinal Ă  partir de 3 mois aprĂšs l’injection du premier rappel pour les personnes ĂągĂ©es de 80 ans et plus, les rĂ©sidents en EHPAD et en USLD et les personnes immunodĂ©primĂ©es ; Ă  partir de 6 mois aprĂšs l’injection du premier rappel pour les personnes ĂągĂ©es de 60 Ă  79 ans. L’injection de cette deuxiĂšme dose de rappel doit permettre de renforcer leur protection contre les formes graves de la maladie et les dĂ©cĂšs, dans le contexte actuel de rebond Ă©pidĂ©mique.
Lessorties des rĂ©sidents en famille. Les sorties des rĂ©sidents en famille sont plus faciles tout en restant contrĂŽlĂ©es. Au dĂ©part de l’EHPAD, un rappel des prĂ©cautions Ă  prendre par les proches est rĂ©alisĂ© par le personnel pour Ă©viter tout risque d’exposition. Ils sont Ă©galement encouragĂ©s Ă  rĂ©aliser un test de dĂ©pistage N° 2378 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 19 novembre 2014. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, PAR Mme Annie LE HOUEROU, DĂ©putĂ©e. —— Voir les numĂ©ros SĂ©nat 8, 191, 192 et 48 2013-2014. AssemblĂ©e nationale 1637. SOMMAIRE ___ Pages I. LA LOI GARANTIT L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 5A. L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE 5 B. UN VOLET ESSENTIEL DE L’ACCESSIBILITÉ LE STATIONNEMENT 7 II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE L’EXERCICE EFFECTIF DE L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE 11A. UN ÉLARGISSEMENT DES DROITS LIÉS À LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉE 11 B. UNE GÉNÉRALISATION D’UNE PRATIQUE DÉJÀ EN ƓUVRE DANS DE NOMBREUSES COMMUNES 12 TRAVAUX DE LA COMMISSION 15I. DISCUSSION GÉNÉRALE 15 II. EXAMEN DES ARTICLES 25 Article 1er art. L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles GratuitĂ© de toutes les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es 25 Article 2 Gage 30 TABLEAU COMPARATIF 31 ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 33 Mesdames, Messieurs, Douze millions de personnes seraient en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du ComitĂ© interministĂ©riel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilitĂ© universelle a Ă©tĂ© Ă©rigĂ©e en prioritĂ© gouvernementale. Comme le rappelait la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e aux personnes handicapĂ©es et Ă  la lutte contre l'exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, le chemin vers l’accessibilitĂ© universelle vise Ă  Ă©liminer tous les obstacles dans l’accĂšs concret Ă  la citĂ©, au sens large ». Parvenir Ă  une sociĂ©tĂ© inclusive passe par une plus grande mobilitĂ© des personnes atteintes d’un handicap et, plus largement de toute personne ayant des difficultĂ©s pour se dĂ©placer, pour qu’elles puissent ainsi avoir accĂšs Ă  un emploi, Ă  une vie sociale et culturelle. Le stationnement y participe. La rapporteure a rendu un rapport sur l’accĂšs Ă  l’emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap 1 afin de le dynamiser. L’accĂšs Ă  l’emploi passe, entre autres, par la capacitĂ© Ă  pouvoir se dĂ©placer et stationner sans contrainte. C’est pourquoi, notre collĂšgue M. Didier Guillaume propose d’amĂ©liorer les facilitĂ©s existantes en matiĂšre de stationnement rĂ©servĂ©. Ce dernier serait gratuit et bĂ©nĂ©ficierait d’une durĂ©e de stationnement plus longue et ce sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit est nĂ©anmoins encadrĂ© en prĂ©voyant une durĂ©e maximale de stationnement afin d’éviter le stationnement abusif et les parcs de stationnement concĂ©dĂ©s pourraient continuer Ă  ĂȘtre payants. I. LA LOI GARANTIT L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPA. L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIEIntroduite en 1975 2, la notion d’accessibilitĂ© pour les personnes en situation de handicap a progressivement Ă©voluĂ© pour ĂȘtre redĂ©finie en 2005. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 3 Ă©largit la notion de handicap 4 et applique la notion d’accessibilitĂ© Ă  tous les domaines de la vie en sociĂ©tĂ©, d’oĂč l’expression d’accessibilitĂ© universelle. La DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es en donne la dĂ©finition suivante l’accessibilitĂ© permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en rĂ©duisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacitĂ©s, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les diffĂ©rentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. Elle suppose donc une dĂ©marche qui vise Ă  Ă©liminer toutes les barriĂšres qui peuvent limiter une personne en situation de handicap dans l’accomplissement de ses activitĂ©s quotidiennes. La chaĂźne de dĂ©placement participe de cette accessibilitĂ© 5. Elle s’applique aussi bien au cadre bĂąti, aux logements, Ă  l’exercice de la citoyennetĂ© qu’aux transports publics et Ă  l’amĂ©nagement de la voirie. Pour ce faire, la loi du 11 fĂ©vrier 2005 prĂ©citĂ©e a imposĂ© aux communes l’élaboration avant 2010 d’un plan de mise en accessibilitĂ© des amĂ©nagements des espaces publics PAVE. Ce dispositif est diffĂ©renciĂ© selon la taille de la commune et fait partie intĂ©grante du plan de dĂ©placement urbain lorsqu’il existe. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite l’ensemble des circulations piĂ©tonnes et des aires de stationnement prĂ©sentes sur le territoire de la commune. Pour les communes de 500 Ă  1 000 habitants, le PAVE fixe les mĂȘmes dispositions sur les seules zones Ă  circulation piĂ©tonne reliant les pĂŽles gĂ©nĂ©rateurs de dĂ©placements prĂ©sents sur leur territoire. L’élaboration du PAVE peut Ă©ventuellement ĂȘtre transfĂ©rĂ©e Ă  l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale EPCI. Le rapport de Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ© 6 souligne le retard pris pour la mise en Ɠuvre de ce dispositif. En 2012, 60 % des PAVE seulement Ă©taient en cours d'Ă©laboration ou achevĂ©s. 5 % de ces plans avaient Ă©tĂ© adoptĂ©s par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ou de l'organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI, alors que cette validation officielle conditionne pourtant leur mise en Ɠuvre. Ce rapport relĂšve par ailleurs que l'analyse des premiers plans fait apparaĂźtre que ceux-ci sont plus ou moins bien rĂ©alisĂ©s, trĂšs succincts voire incomplets pour certains. Le plus souvent, ils ne contiennent pas de vision globale de la chaĂźne de dĂ©placement, pas de synthĂšse quant aux amĂ©nagements Ă  rĂ©aliser et pas d'articulation entre le plan d'accessibilitĂ©, le schĂ©ma directeur d'accessibilitĂ© et le diagnostic d'accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public ERP ». Un organe est chargĂ© de veiller Ă  la mise en application de ce principe d’accessibilitĂ©. L’article L. 2143-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales impose la crĂ©ation, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilitĂ© CCA. PrĂ©sidĂ©e par le maire, cette commission est composĂ©e des reprĂ©sentants de la commune, d’associations ou organismes reprĂ©sentant les personnes handicapĂ©es et les personnes ĂągĂ©es, de reprĂ©sentants des acteurs Ă©conomiques ainsi que de reprĂ©sentants d’autres usagers de la ville. En juin 2014, le Parlement a habilitĂ© le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es 7. B. UN VOLET ESSENTIEL DE L’ACCESSIBILITÉ LE STATIONNEMENTAfin de garantir l’accessibilitĂ© Ă  la voirie aux personnes dont l’autonomie de dĂ©placement est rĂ©duite, des places de stationnement leur sont rĂ©servĂ©es, Ă  condition qu’elles soient titulaires d’une carte spĂ©cifique. L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles prĂ©cise La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es Ă  cet effet. ». Une disposition rend possible d’autres avantages dans ce domaine Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. ». Les conditions de dĂ©livrance de cette carte sont liĂ©es aux difficultĂ©s de dĂ©placement et ne dĂ©pendent plus du taux d’invaliditĂ© de la personne. toute personne, 
. atteinte d'un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable sa capacitĂ© et son autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou qui impose qu'elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. ». L’amĂ©nagement de ces places relĂšve de la police spĂ©ciale du maire ou du prĂ©sident d’établissement public intercommunal EPCI. Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 2213-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©cise que le maire peut rĂ©server sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement amĂ©nagĂ©s aux vĂ©hicules utilisĂ©s par les personnes titulaires de la carte de stationnement prĂ©vue Ă  l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ». À compter du 1er janvier 2015, l’EPCI qui exerce la compĂ©tence en matiĂšre de voirie pourra transfĂ©rer Ă  son prĂ©sident la police de la circulation et du stationnement, sauf si le maire a notifiĂ© son opposition. L’article L. 5211-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales Ă©nonce lorsqu'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre est compĂ©tent en matiĂšre de voirie, les maires des communes membres transfĂšrent au prĂ©sident de cet Ă©tablissement leurs prĂ©rogatives en matiĂšre de police de la circulation et du stationnement. » Une signalisation spĂ©cifique permet d’identifier ces places rĂ©servĂ©es. La gestion de ce stationnement rĂ©servĂ© relĂšve du PAVE. Au moins 2 % des places de stationnement matĂ©rialisĂ©es situĂ©es sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique et 2 % des places de stationnement des Ă©tablissements recevant du public ERP doivent ĂȘtre affectĂ©es au stationnement rĂ©servĂ© 8. Selon les associations reprĂ©sentant les personnes en situation de handicap 9, ce ratio est devenu insuffisant pour trois raisons – le nombre de personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es a augmentĂ© en raison de l’élargissement des critĂšres d’éligibilitĂ©. Elle n’est plus seulement rĂ©servĂ©e aux personnes handicapĂ©es motrices mais aussi Ă  des personnes atteintes de pathologies aux consĂ©quences invalidantes mais non nĂ©cessairement visibles. Le rapport annuel de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es CNSA de 2013 a constatĂ© que 40 % des demandes de cartes concernaient des personnes ĂągĂ©es de plus de 60 ans. En 2012, 387 000 demandes de cartes ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es 10. C’est pourquoi, le nombre de places rĂ©servĂ©es ne correspond plus au nombre de bĂ©nĂ©ficiaires de cette carte. L’Association des paralysĂ©s de France APF a citĂ© en exemple la ville de Paris qui dispose de 5 000 places de stationnement rĂ©servĂ© pour 50 000 bĂ©nĂ©ficiaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e ; – les amĂ©nagements techniques des vĂ©hicules permettent Ă  un plus grand nombre de personne de pouvoir conduire ; – les amĂ©nagements du centre-ville tendent Ă  limiter l’utilisation de la voiture. Lors de son audition, l’APF a plaidĂ© pour une augmentation de ce quota Ă  4 % qui comprendrait au moins 2 % de places amĂ©nagĂ©es, Ă  savoir respectant une largeur minimale de 3,30 mĂštres et une pente infĂ©rieure Ă  2 % 11. II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE L’EXERCICE EFFECTIF DE L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIEA. UN ÉLARGISSEMENT DES DROITS LIÉS À LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉEEn octobre 2012, afin de limiter la fatigabilitĂ© des personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite, l’Observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© proposait d’examiner la possibilitĂ© pour les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite de se garer sur tout emplacement et ce gratuitement. Sa prĂ©conisation n° 12 suggĂ©rait de rĂ©examiner la lĂ©gislation relative au stationnement des vĂ©hicules des personnes handicapĂ©es et aux redevances y affĂ©rant 12. La proposition de loi prĂ©sentĂ©e par notre collĂšgue sĂ©nateur M. Didier Guillaume va dans ce sens. Elle modifie la rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles en accordant la gratuitĂ©, sans limitation de durĂ©e, du stationnement pour toute personne titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. La proposition de loi a Ă©tĂ© Ă  la fois Ă©largie et encadrĂ©e lors de son examen en commission et en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat. En premier lieu, le rapporteur de la proposition de loi M. Ronan Kerdraon a dĂ©posĂ© un amendement en commission, qui a Ă©tĂ© adoptĂ©, prĂ©voyant d’autoriser la gratuitĂ© du stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour handicapĂ©s sur toutes les places et non plus seulement sur les places rĂ©servĂ©es comme cela avait Ă©tĂ© prĂ©vu initialement. Par ailleurs, il encadre la non-limitation de la durĂ©e de stationnement. Les autoritĂ©s compĂ©tentes pourront dĂ©sormais fixer une durĂ©e maximale du stationnement qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. Le rapporteur a voulu Ă©viter ainsi un stationnement abusif sur la voirie, qui est d’ailleurs interdit par le code de la route. En deuxiĂšme lieu, il a prĂ©cisĂ© l’entrĂ©e en vigueur de cette proposition de loi. Elle interviendra deux mois aprĂšs la promulgation de la loi afin de permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parcs de stationnement gĂ©rĂ©s en conventions de dĂ©lĂ©gation de service public, l’entrĂ©e en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement de ces contrats. Enfin un amendement adoptĂ© en sĂ©ance publique rĂ©serve la possibilitĂ© pour les autoritĂ©s compĂ©tentes de continuer Ă  appliquer la tarification de droit commun ou un tarif spĂ©cifique pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e s’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule. B. UNE GÉNÉRALISATION D’UNE PRATIQUE DÉJÀ EN ƓUVRE DANS DE NOMBREUSES COMMUNESDe nombreuses communes, dont de grandes mĂ©tropoles comme Paris et Lyon, pratiquent dĂ©jĂ  le stationnement gratuit pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Ainsi, selon le recensement rĂ©alisĂ© par l’APF, ce sont 245 villes qui pratiquent dĂ©jĂ  la gratuitĂ© du stationnement. Cette gratuitĂ© peut ĂȘtre illimitĂ©e ou restreinte Ă  quelques heures comme Ă  Chalon-sur-SaĂŽne ou Rueil-Malmaison. La ville de Saint-Étienne, a Ă©tĂ© pionniĂšre dans ce domaine, puisqu’elle avait mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuitĂ© et la non-limitation de la durĂ©e du stationnement sur l’ensemble des places dĂšs 1988. La proposition de loi permettra ainsi d’éviter une disparitĂ© territoriale dans ce domaine. LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES LE STATIONNEMENT EST GRATUIT SUR LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ET ADAPTÉS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Allier 03 Montluçon Alpes-de-Haute-Provence 04 Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron Hautes-Alpes 05 Gap Alpes-Maritimes 06 Antibes, Cagnes-sur-Mer, La Turbie, Nice, Roquebrune Cap Martin ArdĂšche 07 Tournon-sur-RhĂŽne Ardennes 08 Charleville-MĂ©ziĂšres AriĂšge 09 Pamiers Aude 11 Carcassonne, Narbonne, Port Leucate Bouches-du-RhĂŽne 13 Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat Calvados 14 Caen, Pont LĂ©vĂȘque Charente 16 Cognac Charente-Maritime 17 La CotiniĂšre, Royan Corse 20 Ajaccio CĂŽte-d’Or 21 Beaune, Dijon CĂŽtes-d’Armor 22 Guingamp, Saint-Brieuc Dordogne 24 PĂ©rigueux Doubs 25 Audincourt, Besançon, MontbĂ©liard DrĂŽme 26 Crest, Die, Dieulefit, DonzĂšre, MontĂ©limar, Nyons, Pierrelatte, Romans, Valence 2 heures gratuites Gard 30 AlĂšs, Les Angles, Bellegarde, Bouillargues, La Grand-Combe, Laudun-l’Ardoise, Manduel, Rochefort-du-Gard, Saint-Christolles-AlĂšs, SommiĂšres, Vauvert Haute-Garonne 31 Toulouse Gers 32 Auch, Samatan Gironde 33 Bordeaux, Arcachon Ille-et-Vilaine 35 Dinard Indre-et-Loire 37 Tours IsĂšre 38 Bourgoin-Jallieu, Vienne Loir-et-Cher 41 Romorantin Loire 42 Saint-Étienne Loire-Atlantique 44 La Baule Lot 46 Cahors, Figeac LozĂšre 48 Langogne, Mende, Marvejols, Saint-ChĂ©ly-D’apcher Maine-et-Loire 49 Saumur, Angers Marne 51 Reims Haute-Marne 52 Chaumont, Langres, Saint-Dizier Meurthe-et-Moselle 54 Nancy, Toul Moselle 57 Thionville NiĂšvre 58 Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire Nord 59 Lille, Villeneuve-d’Ascq, Douai, Dunkerque Oise 60 Beauvais, Chantilly, CompiĂšgne, Creil, Senlis Pas-de-Calais 62 Evin-Malmaison, Leforest, Lens, Le Touquet, Saint-Omer Puy-de-DĂŽme 63 Clermont-Ferrand PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques 64 Hendaye, Pau, Saint-Jean-de-Luz PyrĂ©nĂ©es-Orientales 66 Perpignan, Le Perthuis Haut-Rhin 68 Mulhouse RhĂŽne 69 Brignais, Bron, Caluire-et-Cuire, Lyon, Oullins, Villefranche-sur-SaĂŽne, Villeurbanne SaĂŽne-et-Loire 71 Chalon-sur-SaĂŽne 2 heures gratuites Savoie 73 ChambĂ©ry Haute-Savoie 74 Annecy-le-Vieux, Cran, Évian, Gevrier, Epagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Rumilly, Seynod, Thonon Paris 75 Paris Seine-Maritime 76 Le Havre, Le TrĂ©port Yvelines 78 Limay, Rambouillet, Versailles Deux-SĂšvres 79 Niort Somme 80 Amiens Tarn 81 Castres, Lavaur Var 83 Cavalaire, Draguignan, FrĂ©jus, Sainte-Maxime, Saint-RaphaĂ«l, Saint-Tropez Vaucluse 84 Avignon, Monteux VendĂ©e 85 Angles, Apremont, L’Aiguillon-sur-Mer, La-Faute-sur-Mer, La-Roche-sur-Yon, La-Tranche-sur-Mer, MachĂ©, Saint-Paul-Mont-Penit Haute-Vienne 87 Limoges Vosges 88 Saint-DiĂ©-les-Vosges Territoire-de-Belfort 90 Belfort Hauts-de-Seine 92 Bois-Colombes, Colombes, Courbevoie 2 heures gratuites, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly, Rueil Malmaison 2 h 30 gratuites, SĂšvres, Suresnes Seine-Saint-Denis 93 Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Coubron, Drancy, Gagny, Pavillons-sous-Bois, PrĂ©-Saint-Gervais, Romainville, Saint-Denis, Sevran, Tremblay-en-France Val-de-Marne 94 Vincennes La RĂ©union 974 Saint-Denis, Saint-Pierre Source Association des paralysĂ©s de France APF. Concernant cette gĂ©nĂ©ralisation, la rapporteure souhaiterait insister sur la nĂ©cessitĂ© de renforcer les contrĂŽles. Depuis la loi sur le renforcement de la lutte contre la violence routiĂšre 13, la sanction punissant le stationnement gĂȘnant sur un emplacement rĂ©servĂ© est dĂ©sormais une amende prĂ©vue pour les contraventions de quatriĂšme classe, ce qui a portĂ© son montant de 35 euros Ă  135 euros. À cette amende s'ajoute le risque d'une mise Ă  la fourriĂšre de la voiture, Ă  la demande du maire ou de la prĂ©fecture de police Ă  Paris. Lors de son audition, l’APF a reconnu l’effet dissuasif de ce dispositif. Lors de l’examen de la proposition de loi en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat, le Gouvernement a indiquĂ© que des instructions avaient Ă©tĂ© donnĂ©es pour renforcer la verbalisation du stationnement illĂ©gal sur les places rĂ©servĂ©es. En 2012, une augmentation de 14 % par rapport Ă  2011 des procĂšs-verbaux pour occupation illĂ©gale de places de stationnement rĂ©servĂ© a Ă©tĂ© constatĂ©e. Par ailleurs, selon l’APF, une carte sur trois est utilisĂ©e frauduleusement et la falsification des cartes a Ă©tĂ© facilitĂ©e par l’utilisation des photocopieuses couleur. C’est pourquoi, une rĂ©flexion sur la dĂ©matĂ©rialisation de ces cartes est en cours. TRAVAUX DE LA COMMISSION I. DISCUSSION GÉNÉRALELa Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de Mme Annie Le Houerou, la proposition de loi, adoptĂ©e par le SĂ©nat, visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement n° 1637 lors de sa sĂ©ance du 19 novembre 2014. Mme Annie Le HouĂ©rou, rapporteure. Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernĂ©es par le handicap » tel est, selon le sĂ©nateur Didier Guillaume, le but de cette proposition de loi. Notre pays compte 12 millions de personnes en situation de handicap, lequel constitue une prĂ©occupation majeure du Gouvernement. Une circulaire impose d’ailleurs qu’il soit pris en compte, de maniĂšre transversale, dans toute politique publique. Quand elle Ă©tait ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des personnes handicapĂ©es et de la lutte contre l’exclusion, Mme Marie-Arlette Carlotti a indiquĂ© que le chemin vers l’accessibilitĂ© universelle visait Ă  Ă©liminer tous les obstacles dans l’accĂšs concret Ă  la citĂ©, au sens large du terme. On ne peut parvenir Ă  une sociĂ©tĂ© inclusive qu’en offrant une plus grande autonomie aux personnes atteintes d’un handicap ou ayant des difficultĂ©s Ă  se dĂ©placer, afin qu’elles puissent trouver un emploi et mener une vie sociale et culturelle. DĂšs octobre 2012, l’Observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© et de la conception universelle a suggĂ©rĂ© de rĂ©examiner la lĂ©gislation relative au stationnement des vĂ©hicules des personnes handicapĂ©es et aux redevances y affĂ©rent, pour limiter la fatigabilitĂ© de ces personnes et pour favoriser leur accĂšs Ă  l’autonomie. La proposition de loi tend Ă  apporter deux amĂ©liorations essentielles Ă  l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e Ă  stationner sur toutes les places, rĂ©servĂ©es ou non. Ce stationnement sera gratuit. NĂ©anmoins, les parcs de stationnement concĂ©dĂ©s pourront continuer Ă  ĂȘtre payants. Enfin, la limitation de la durĂ©e de stationnement sera allongĂ©e et ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  douze heures. La mise en Ɠuvre de ces dispositions interviendra deux mois aprĂšs la promulgation de la loi, ce qui laissera aux autoritĂ©s compĂ©tentes le temps d’intĂ©grer ce nouveau principe dans leur politique de stationnement. Selon l’Association des paralysĂ©s de France APF, 245 communes offriraient dĂ©jĂ  ce stationnement gratuit. En somme, le texte gĂ©nĂ©ralise une pratique existant au cas par cas, afin d’éviter toute inĂ©galitĂ© territoriale. Cette amĂ©lioration lĂ©gislative ne doit pourtant pas occulter le fait que la quantitĂ© de places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es devient insuffisante. Le nombre de personnes dont la capacitĂ© et l’autonomie de dĂ©placement Ă  pied sont rĂ©duites – critĂšre qui justifie l’attribution d’une carte de stationnement pour personne handicapĂ©e par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es MDPH – croĂźt Ă  mesure que la population vieillit. Il existe 1,5 million de cartes en circulation, pour 38 millions de permis de conduire. D’aprĂšs l’APF, Paris compte 50 000 bĂ©nĂ©ficiaires de la carte, pour 5 000 places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es. Il faut donc adapter le quota actuel de 2 % de places situĂ©es sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique. C’est ce Ă  quoi tend la proposition de loi. Mme la prĂ©sidente Catherine Lemorton. Le monde du handicap attend ce texte. Il faut reconnaĂźtre au Gouvernement le mĂ©rite de s’ĂȘtre saisi d’un dossier dans lequel peu d’avancĂ©es sont intervenues depuis 2005. Mme JoĂ«lle Huillier. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique s’est engagĂ© Ă  faire du handicap une prĂ©occupation majeure de l’action du Gouvernement. DĂšs septembre 2012, M. Jean-Marc Ayrault a demandĂ© Ă  ses ministres que chaque projet de loi comporte dans ce domaine des dispositions spĂ©cifiques. Ce fut le cas des textes relatifs aux emplois d’avenir, au contrat de gĂ©nĂ©ration et Ă  la scolarisation des enfants. VotĂ©e Ă  l’unanimitĂ© par le SĂ©nat, la proposition de loi, qui s’inscrit dans le droit-fil des engagements du PrĂ©sident de la RĂ©publique, vise Ă  amĂ©liorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, en leur permettant de stationner gratuitement sur tout emplacement, rĂ©servĂ© ou non. Cette facilitĂ© est Ă©galement offerte Ă  ceux qui les accompagnent. Bien qu’aucune limitation de durĂ©e ne soit prĂ©vue, les autoritĂ©s compĂ©tentes pourront encadrer ce dispositif, pourvu qu’une plage de stationnement de douze heures soit garantie. Des dispositions spĂ©cifiques peuvent Ă©galement ĂȘtre prĂ©vues pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule. GrĂące Ă  ces dispositions, les personnes souffrant d’un handicap vivront mieux dans notre sociĂ©tĂ©. Elles accĂ©deront plus facilement aux divers services de la ville, ce qui palliera en partie le retard intervenu dans l’application de la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Dans 245 villes, le stationnement sur les emplacements rĂ©servĂ©s ou adaptĂ©s est totalement ou partiellement gratuit. C’est le cas Ă  Paris, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Clermont-Ferrand, Bordeaux ou Saint-Étienne, premiĂšre ville Ă  avoir mis en place, dĂšs 1988, la gratuitĂ© du stationnement sans limitation de durĂ©e. Reste qu’actuellement, la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es peut ĂȘtre photocopiĂ©e, achetĂ©e frauduleusement sur internet ou utilisĂ©e aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire, dysfonctionnements qui, en limitant le nombre de places disponibles, porte prĂ©judice aux personnes atteintes d’un handicap. Ce document doit donc ĂȘtre sĂ©curisĂ©. Le Gouvernement a fait savoir qu’une rĂ©flexion sur la dĂ©matĂ©rialisation des cartes est en cours. Il va de soi que le groupe SRC votera la proposition de loi. M. Élie Aboud. VoilĂ  des annĂ©es que nous attendons sur le sujet une rĂ©glementation nationale, afin de gĂ©nĂ©raliser des dispositions appliquĂ©es par de nombreuses communes. Il faut cependant rĂ©soudre d’autres difficultĂ©s. Actuellement, quand, sur le parking d’une grande surface, une personne non autorisĂ©e se gare sur une place rĂ©servĂ©e aux personnes handicapĂ©es, les vigiles privĂ©s ne peuvent pas la verbaliser. Seule l’autoritĂ© communale est habilitĂ©e Ă  le faire, ce qui explique que ces places soient systĂ©matiquement occupĂ©es. Il serait bon d’engager une rĂ©flexion sur ce point avant la discussion en sĂ©ance publique. L’objet de la proposition de loi est consensuel. Un dispositif de mĂȘme type avait Ă©tĂ© proposĂ©, par voie d’amendement, par M. Damien Abad, quand nous avons examinĂ© la proposition de loi de M. GĂ©rald Darmanin. Notre position sur ces questions est transpartisane le 3 novembre dernier, nous nous sommes tous insurgĂ©s contre la ponction de 29 millions opĂ©rĂ©e par l’État sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique FIPHFP. M. Arnaud Richard. L’accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es est au cƓur du maintien de la cohĂ©sion sociale de notre pays. Nous nous devons d’éliminer les barriĂšres qui peuvent entraver l’accomplissement personnel ou professionnel des personnes handicapĂ©es. Des progrĂšs ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s en direction d’une accessibilitĂ© universelle, amĂ©liorant la qualitĂ© de vie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Pourtant, malgrĂ© les engagements pris, la France accuse encore un retard par rapport aux objectifs fixĂ©s. La prĂ©sente proposition de loi a le mĂ©rite de prĂ©server la dynamique amorcĂ©e. Dans une approche pragmatique, elle prĂ©voit en faveur des handicapĂ©s un accĂšs gratuit et sans limite de temps Ă  toutes les places de stationnement ouvertes au public, faisant Ă©cho aux initiatives dĂ©jĂ  engagĂ©es par des centaines de communes en France. Alors que, le 10 juillet 2014, nous avons dĂ©jĂ  adoptĂ© une loi habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es, je regrette que nous devions de nouveau lĂ©gifĂ©rer, procĂ©dant par petites touches. Toutes les politiques de la nation devraient ĂȘtre au contraire mobilisĂ©es dans le cadre d’une politique globale du handicap. Cette mĂ©thode progresserait grĂące Ă  des rendez-vous rĂ©guliers avec les parties prenantes, de façon Ă  dĂ©finir en amont des solutions consensuelles. Il aurait ainsi Ă©tĂ© possible de favoriser les initiatives locales et les expĂ©rimentations, tout en conservant la souplesse nĂ©cessaire aux collectivitĂ©s. En Ă©tant proposĂ©e sous la forme d’un projet de loi, la mesure aurait Ă©galement fait l’objet d’une estimation de son impact financier, qui fait prĂ©cisĂ©ment dĂ©faut aujourd’hui. Cela Ă©tant, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi qui facilitera assurĂ©ment la vie quotidienne des personnes handicapĂ©es. Mme VĂ©ronique Massonneau. Je me fĂ©licite que notre commission se penche Ă  nouveau sur la question de la mobilitĂ© des personnes en situation de handicap. Trop reste Ă  faire depuis la loi du 11 fĂ©vrier 2005, et vous partagerez certainement ce constat avec moi. La mise aux normes des installations publiques et des Ă©tablissements recevant du public est loin d’atteindre les objectifs fixĂ©s seuls 330 000 Ă©tablissements sur plus de un million sont aux normes, nous indiquait il y a quelques semaines Mme SĂ©golĂšne Neuville la secrĂ©taire d’État chargĂ©e des handicapĂ©s et de la lutte contre l’exclusion. Mais quel est le signal envoyĂ© lorsque des ordonnances sont prises pour repousser une Ă©niĂšme fois les dĂ©lais d’obligation de mise aux normes qui arrivaient Ă  Ă©chĂ©ance le 1er janvier prochain? Quel est le signal envoyĂ© lorsqu’on abandonne l’objectif du transport pour tous pour se contenter de l’accessibilitĂ© de seuls points prioritaires » ? Vous le comprendrez comme moi, les associations sont mĂ©contentes, les personnes en situation de handicap sont malheureusement encore loin de jouir des mĂȘmes droits et libertĂ©s que le reste de nos concitoyens. Car l’égalitĂ© est bien ce qu’elles rĂ©clament Ă  juste titre, sans traitement de faveur. Comment compenser les contraintes d’une situation de handicap sans accorder de traitement de faveur, voilĂ  une tĂąche compliquĂ©e. C’est bien ce qui pose problĂšme Ă  ce texte, qui a le mĂ©rite d’avoir pour objectif une intention honorable. En effet, les places de stationnement rĂ©servĂ©es manquent, les associations le disent. Les places sont souvent trop Ă©troites, les limites de durĂ©e de stationnement sont contraignantes pour ces personnes dont les temps de dĂ©placement sont nĂ©cessairement plus longs. Il reste beaucoup Ă  faire. Revers de la mĂ©daille les cartes de stationnement pour personnes handicapĂ©es sont parfois distribuĂ©es trop facilement, utilisĂ©es abusivement. La gratuitĂ© acquise par cette carte risquerait d’amplifier ce phĂ©nomĂšne, au dĂ©triment des personnes dans le besoin au regard du peu de places existantes. J’ajoute que les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ne doivent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©es nĂ©cessairement comme des personnes dĂ©munies, et c’est ce que semble supposer cette proposition de gratuitĂ©. Si je salue donc l’objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considĂ©rĂ© dans une vision plus globale de la politique d’accessibilitĂ© cesser les reculs permanents et enfin appliquer les engagements dĂ©jĂ  pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment Ă  l’accessibilitĂ© des transports en commun, qu’elle soit la mĂȘme pour tous ! ParallĂšlement, continuons Ă  dĂ©velopper les emplacements de stationnement rĂ©servĂ©s, Ă  dĂ©velopper nos offres en faveur de ces personnes. Et enfin, n’oublions pas l’importance de l’éducation, de la sensibilisation de nos concitoyens Ă  cette question de l’accessibilitĂ©, qui pĂątit encore trop souvent du manque de considĂ©ration envers les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite. Le groupe Ă©cologiste soutiendra l’adoption de la proposition de loi. Mme Dominique Orliac. La loi pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es du 11 fĂ©vrier 2005 a constituĂ© une avancĂ©e significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en rĂ©affirmant le principe d’accessibilitĂ© pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es dont nous avons dĂ©battu rĂ©cemment au sein de notre commission puis de notre assemblĂ©e. Voici donc une nouvelle proposition de loi Ă©manant du SĂ©nat et votĂ©e par ce dernier en dĂ©cembre 2013 et concernant les personnes en situation de handicap. L’accessibilitĂ©, selon la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es, doit permettre l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en rĂ©duisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacitĂ©s, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les diffĂ©rentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». DĂšs lors, la mobilitĂ© passe par une plus grande accessibilitĂ© des lieux. Si des questions de mobilitĂ© ont Ă©tĂ© traitĂ©es dans le dernier texte lĂ©gislatif dont nous avons Ă©tĂ© saisis, cette proposition de loi vient tout de mĂȘme amĂ©liorer ce dispositif en permettant une meilleure accessibilitĂ©, source d’une meilleure insertion sociale, professionnelle ou encore Ă©ducative. Car, combien de fois avons-nous vu des places de parking occupĂ©es par des voitures ne portant aucune carte ou des places occupĂ©es par des vĂ©hicules stationnĂ©es avec les feux de dĂ©tresse censĂ©s indiquer un arrĂȘt temporaire ? Il faut rappeler que d’aprĂšs l’Association des paralysĂ©s de France APF, le nombre des cartes de stationnement est estimĂ© Ă  1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire. La gratuitĂ© illimitĂ©e pour les personnes handicapĂ©es existe dĂ©jĂ  dans une centaine de villes, mais une gĂ©nĂ©ralisation Ă  toute la France serait apprĂ©ciable Ă  l’heure oĂč la politique d’accessibilitĂ© universelle connaĂźt un second souffle. Au vu du nombre de cartes de stationnement, il est Ă©vident que le nombre des places de parking rĂ©servĂ©es devrait ĂȘtre largement augmentĂ©. Depuis quelques annĂ©es, on observe Ă©galement une recrudescence des pratiques abusives et mĂȘme frauduleuses Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Si les abus n’ont pas Ă©tĂ© chiffrĂ©s, l’APF estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisĂ©e de maniĂšre frauduleuse. Sur ce sujet, l’éducation de nos concitoyens doit jouer un rĂŽle plus grand. La prĂ©sente proposition de loi poursuit un objectif lĂ©gitime. Elle va dans le bon sens. MĂȘme s’il prĂ©fĂ©rerait que le texte s’inscrive dans une approche plus globale, le groupe RRDP en soutiendra l’adoption. Mme Marie-Arlette Carlotti. Je soutiendrai moi aussi l’adoption du texte. J’étais auprĂšs de Didier Guillaume quand il en proposa l’adoption au SĂ©nat, et l’obtint Ă  l’unanimitĂ©. Ne se prononçant ni pour, ni contre, le Gouvernement avait alors adoptĂ© une position de sagesse. Car un accĂšs plus facile Ă  l’ensemble des places de parking ne doit pas empĂȘcher le dĂ©veloppement de places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap. Les faux et usages de faux en matiĂšre de cartes de stationnement seraient aussi moins nombreux si la procĂ©dure de dĂ©livrance dans les prĂ©fectures n’était pas aussi archaĂŻque. En remplaçant la fiche cartonnĂ©e dĂ©coupĂ©e avec les ciseaux, la dĂ©matĂ©rialisation devrait sĂ©curiser Ă  moyen terme la dĂ©livrance de ces titres. Enfin, je suis toujours gĂȘnĂ©e par la stigmatisation positive, mĂȘme si je reconnais que la mesure proposĂ©e a le mĂ©rite de montrer que la sociĂ©tĂ© va de l’avant dans le sens d’une plus grande inclusion. Le soutien Ă  cette proposition de loi constituera un bon signe Ă  la veille de la confĂ©rence nationale du handicap. À cet Ă©gard, je ne peux laisser dire que la politique du handicap serait faite Ă  la petite semaine. Tout le monde y a au contraire apportĂ© sa pierre, toutes tendances politiques confondues. La grande loi-cadre du 11 fĂ©vrier 2005 en a fixĂ© les grandes lignes. Mais nous avons mis en place, en 2012, un comitĂ© interministĂ©riel du handicap, avant que se tienne la confĂ©rence nationale. MĂȘme si ce sont de petites touches, elles vont dans la bonne direction. Le Gouvernement s’est vu contraint de recourir aux ordonnances, car les choses ne bougeaient guĂšre. En rĂ©unissant architectes, petits commerçants, organisateurs de transport et de tourisme, associations de personnes en situation de handicap, il est parvenu Ă  dĂ©finir des compromis. Mais ces premiĂšres solutions valables pour deux ou trois ans ne remettent pas en cause l’objectif de long terme. Mme la prĂ©sidente Catherine Lemorton. La question des agendas d’accessibilitĂ© programmĂ©s Ad’AP dĂ©passe elle aussi les clivages politiques, l’UDI partageant le constat de la majoritĂ© parlementaire sur la faible mise en Ɠuvre Ă  l’approche de leur entrĂ©e en vigueur programmĂ©e au 1er janvier 2015. M. Jean-Pierre Barbier. Le sentiment est partagĂ© que la mesure proposĂ©e est une bonne mesure. La gratuitĂ© envisagĂ©e ne vise pas une catĂ©gorie de population, mais prend seulement en compte les difficultĂ©s d’accĂšs aux moyens de paiement. Elle encourage ainsi les collectivitĂ©s territoriales Ă  les rendre plus accessibles. L’arbre ne doit cependant pas cacher la forĂȘt. L’État s’en tire Ă  bon compte en laissant les communes ou EPCI Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale supporter la charge de la gratuitĂ©. La baisse dramatique des dotations de l’État au profit des collectivitĂ©s territoriales me rend moins optimiste que mes collĂšgues sur la mise en Ɠuvre des Ad’AP dans ces conditions financiĂšres dĂ©gradĂ©es. ParallĂšlement, des prĂ©lĂšvements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s sur les crĂ©dits de l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es AGEFIPH et du FIPHFP, Ă  raison de 87 millions d’euros sur trois ans. S’il faut se rĂ©jouir du contenu de ce texte, qui constitue une rĂ©elle avancĂ©e, il faut donc rester Ă©galement vigilant sur les ponctions financiĂšres qui affectent le domaine du handicap. Tout en soutenant le texte, je regrette qu’il relĂšve d’une politique des petits pas plutĂŽt que d’une rĂ©elle ambition. M. Christophe Sirugue. Nous sommes en face d’un dilemme. Comment reconnaĂźtre des droits spĂ©cifiques Ă  des personnes qui doivent demeurer des citoyens Ă  part entiĂšre et relever en principe du droit commun ? Comme rapporteur du projet de loi habilitant le Gouvernement Ă  prendre des ordonnances en matiĂšre de mobilitĂ©, j’ai Ă©tĂ© frappĂ© par le manque de places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap, alors que les collectivitĂ©s territoriales craignant que les obligations en ce domaine ne cessent de croĂźtre, souhaitent un assouplissement des normes. La durĂ©e de stationnement constitue aussi une question difficile. Les personnes en situation de handicap peinant Ă  se dĂ©placer, il ne faut pas ajouter de l’injustice Ă  l’injustice. De ce point de vue aussi, si la proposition de loi n’apporte pas toutes les solutions, elle va cependant dans le bon sens. M. Michel Issindou. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 a permis une avancĂ©e significative. Chacun l’a mise en Ɠuvre Ă  son rythme. Ce n’est pas une rĂ©ussite complĂšte, car les besoins de financement sont considĂ©rables. La prĂ©sente proposition de loi apporte une pierre supplĂ©mentaire Ă  l’édifice. Elle a un contenu intelligent, car elle ne cĂšde pas Ă  la compassion et se tient Ă  l’écart de toute demande de rĂ©gime particulier. Moins que la gratuitĂ©, c’est la possibilitĂ© de stationner son vĂ©hicule sur laquelle elle met l’accent. Je constate que, dans nos villes, les places rĂ©servĂ©es sont plutĂŽt bien respectĂ©es, dans l’IsĂšre tout au moins. Les Français ont pris conscience de leur vraie fonction. La fraude Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e doit ĂȘtre rĂ©duite, mais elle affecte prioritairement les grandes villes. En tout Ă©tat de cause, sur le contenu de la proposition de loi, les positions de la droite et de la gauche convergent. Mme la rapporteure. Je me rĂ©jouis du soutien apportĂ© au texte, mais je dois rĂ©pondre sur quelques points. Quant au reproche qu’il relĂšverait d’une politique Ă  la petite semaine, je souligne que le prĂ©sident de la RĂ©publique a fixĂ© le cadre d’une politique globale, reprise par les Premiers ministres successifs, qui ont demandĂ© aux ministres de prendre en compte la dimension du handicap dans les textes qu’ils prĂ©parent. Cette transversalitĂ© a Ă©tĂ© suivie d’effets positifs, comme l’ont montrĂ© de rĂ©cents projets de loi. Concernant la loi du 11 fĂ©vrier 2005, les sĂ©natrices Mme Claire-Lise Campion et Mme Isabelle DebrĂ© ont dressĂ© le constat du retard dans sa mise en application, tant au plan national que dans les collectivitĂ©s territoriales ou encore dans les intercommunalitĂ©s Ă  qui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e la compĂ©tence en matiĂšre d’accessibilitĂ©. Le gouvernement a pris le taureau par les cornes en faisant adopter la loi du 10 juillet 2014 sur la base de laquelle a Ă©tĂ© prise l’ordonnance du 26 septembre 2014. Quatre dĂ©crets s’en sont ensuivis, facilitant la mise en Ɠuvre des Ad’AP. Quant aux places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap, elles doivent ĂȘtre augmentĂ©es. Ce texte rĂ©pond en partie au problĂšme. La gratuitĂ© offre une facilitĂ© de plus, lorsque les moyens de paiement comme les horodateurs sont peu accessibles. Cela permettra Ă©galement de pallier le manque de places amĂ©nagĂ©es spĂ©cifiquement pour les personnes handicapĂ©es. Les personnes ĂągĂ©es peuvent aussi connaĂźtre des difficultĂ©s de mobilitĂ© sans que s’impose Ă  elles la nĂ©cessitĂ© de disposer de 3,3 mĂštres pour sortir de leur voiture, si elles n’ont pas de fauteuil roulant. Des campagnes efficaces ont eu lieu contre l’usage abusif des places de stationnement des handicapĂ©s sous le mot d’ordre Si tu prends ma place, prends mon handicap », les voitures des occupants sans macaron Ă©taient couvertes d’une bĂąche. S’agissant de la verbalisation du stationnement illĂ©gal, il me semble important que les vigiles ne soient pas compĂ©tents pour dresser des contraventions de quatriĂšme classe, mais que seules les personnes habilitĂ©es puissent au contraire faire respecter la loi. Le personnel des supermarchĂ©s peut d’ailleurs aussi les appeler. Je rappelle que l’amende pour stationnement gĂȘnant sur une place rĂ©servĂ©e a Ă©tĂ© rĂ©cemment portĂ©e de 35 euros Ă  135 euros et que la voiture peut ĂȘtre dĂ©sormais mise en fourriĂšre. Les sanctions sont donc dissuasives. Quant Ă  la gratuitĂ©, je confirme qu’elle est conçue comme un outil et comme une incitation Ă  Ă©voluer, non comme une fin en soi. La falsification des cartes de stationnement constitue une vraie question. L’Imprimerie nationale travaille sur le sujet depuis 2013, pour automatiser et sĂ©curiser la dĂ©livrance de ces cartes. Le rĂ©sultat sera bientĂŽt disponible et devrait rendre plus difficile toute falsification, notamment les duplications abusives grĂące Ă  des photocopieurs sophistiquĂ©s. Car trop de cartes frauduleuses circulent encore. La baisse des dotations de l’État aux collectivitĂ©s territoriales, Ă  raison de 1,9 %, et les prĂ©lĂšvements sur l’AGEFIPH et le FIPHFP ne sauraient constituer un argument audible pour justifier le refus de financer la mise en accessibilitĂ©. La volontĂ© politique en matiĂšre de handicap doit ĂȘtre au contraire affirmĂ©e. Les prĂ©lĂšvements concernĂ©s ont d’ailleurs servi Ă  rĂ©munĂ©rer des contrats aidĂ©s en faveur des personnes handicapĂ©es. Cette proposition de loi changera, Ă  la fois, la vie quotidienne des Ă©lus et des personnes handicapĂ©es. Sa mise en Ɠuvre sera trĂšs rapide puisque les collectivitĂ©s territoriales auront deux mois pour se mettre en conformitĂ©. La politique des petits pas participe aussi des grandes avancĂ©es. II. EXAMEN DES ARTICLESArticle 1er art. L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles GratuitĂ© de toutes les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es Cet article vise Ă  instaurer la gratuitĂ© de toutes les places de stationnement, Ă  l’exception des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Il permet Ă©galement de dĂ©roger Ă  la limite de la durĂ©e de stationnement Ă©tabli par les autoritĂ©s compĂ©tentes. I. LE DISPOSITIF EXISTANT1. La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©esL’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles pose les conditions d’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette derniĂšre est dĂ©livrĂ©e Ă  toute personne dont la capacitĂ©, ou l’autonomie de dĂ©placement Ă  pied, est rĂ©duite ou dont le handicap impose qu’elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements. Les critĂšres d’éligibilitĂ© sont dĂ©crits ci-dessous 14. On considĂšre qu’une personne a une mobilitĂ© pĂ©destre rĂ©duite, ou qu’elle n’est pas autonome dans ses dĂ©placements, si elle remplit l’un de ces deux critĂšres ‱ CritĂšre relatif Ă  la rĂ©duction importante de la capacitĂ© et de l’autonomie de dĂ©placement Ă  piedIl concerne plus particuliĂšrement les personnes handicapĂ©es motrices ou souffrant de troubles cardio-respiratoires. Il est considĂ©rĂ© comme rempli si – la personne a un pĂ©rimĂštre de marche limitĂ© et infĂ©rieur Ă  200 mĂštres ; – la personne a systĂ©matiquement recours Ă  l’une des aides suivantes pour ses dĂ©placements extĂ©rieurs une aide humaine, une prothĂšse de membre infĂ©rieur, une canne ou tout autre appareillage manipulĂ© Ă  l’aide d’un ou des deux membres supĂ©rieurs comme un dĂ©ambulateur ou un vĂ©hicule pour personnes handicapĂ©es. Ainsi, une personne qui doit utiliser systĂ©matiquement un fauteuil roulant pour ses dĂ©placements extĂ©rieurs remplit les conditions d’attribution de cette carte, y compris lorsqu’elle manƓuvre seule et sans difficultĂ© le fauteuil ; – la personne a recours, lors de tous ses dĂ©placements extĂ©rieurs, Ă  une oxygĂ©nothĂ©rapie. ‱ CritĂšre relatif Ă  l’accompagnement par une tierce personne pour les dĂ©placementsIl concerne les personnes atteintes d’une altĂ©ration d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnĂ©es par une tierce personne dans leurs dĂ©placements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun dĂ©placement seules, y compris aprĂšs un apprentissage. La nĂ©cessitĂ© d’un accompagnement s’impose dĂšs lors que la personne risque d’ĂȘtre en danger ou a besoin d’une surveillance rĂ©guliĂšre. Pour obtenir cette carte, la personne doit s’adresser Ă  la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es du dĂ©partement de son lieu de rĂ©sidence et fournir un certificat mĂ©dical 15. Elle est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet Ă  titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e limitĂ©e ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un an 16. La carte prioritĂ© pour personnes handicapĂ©es, qui remplace l’ancienne carte station debout pĂ©nible en application de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 prĂ©citĂ©e, n’offre pas la possibilitĂ© d’utiliser les places de stationnement rĂ©servĂ©es aux personnes handicapĂ©es. La carte de stationnement est liĂ©e Ă  la personne et non au vĂ©hicule. C’est pourquoi, elle peut ĂȘtre apposĂ©e sur tout vĂ©hicule utilisĂ© par cette personne et Ă  l’inverse doit ĂȘtre retirĂ©e lorsque cette personne n’est plus prĂ©sente dans le vĂ©hicule 17. 2. le stationnement rĂ©servĂ©Cette carte permet notamment d’utiliser des places de stationnement rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es 18. La police du stationnement est un pouvoir de police spĂ©ciale du maire ou du prĂ©sident de l’EPCI. Le maire ou le prĂ©sident de l’EPCI sont donc compĂ©tents pour rĂ©server des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes Ă  la circulation publique. On entend par voie ouverte Ă  la circulation publique – les voies publiques voies communales, intercommunales, dĂ©partementales ou nationales ; – les voies privĂ©es ouvertes Ă  la circulation publique ; – les voies et parkings des Ă©tablissements recevant du public et des centres commerciaux. La politique tarifaire du stationnement relĂšve Ă©galement de leur responsabilitĂ©. Le conseil municipal ou l’organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI peuvent fixer une redevance de stationnement qui doit ĂȘtre compatible avec le plan de dĂ©placement urbain lorsque ce dernier existe et confier Ă  un opĂ©rateur privĂ© la gestion de parcs de stationnement via une dĂ©lĂ©gation de service public ce dernier percevra alors une redevance. Plusieurs tarifs peuvent ĂȘtre applicables Ă  chaque zone de stationnement payant. Le tarif peut ĂȘtre modulĂ© selon la durĂ©e de stationnement et peut prĂ©voir une tranche gratuite pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Par ailleurs une tarification spĂ©cifique pour certaines catĂ©gories d’usagers peut Ă©galement ĂȘtre retenue 19. De nombreuses villes ont choisi de rendre gratuit le stationnement rĂ©servĂ© ou de prĂ©voir une gratuitĂ© limitĂ©e dans la durĂ©e. II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ1. La gĂ©nĂ©ralisation du principe de gratuitĂ© et la dĂ©rogation Ă  la limitation de la durĂ©e du stationnement pour le stationnement rĂ©servĂ©La nouvelle rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles institue la gratuitĂ© du stationnement pour toute personne titulaire de la carte du stationnement pour personne handicapĂ©e. Le droit au stationnement gratuit des personnes titulaires de cette carte est Ă©tendu Ă  toutes les places rĂ©servĂ©es ou non afin de pallier la difficultĂ© rencontrĂ©e lorsque ces derniĂšres sont occupĂ©es. En effet, Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ© dans leur rapport prĂ©citĂ© soulignaient la demande rĂ©currente, Ă©voquĂ©e ci-dessus, des reprĂ©sentants des personnes handicapĂ©es de doubler le quota de places de stationnement rĂ©servĂ©es pour les passer de 2 % Ă  4 % des places de stationnement sur les voies ouvertes au public. L’élargissement des critĂšres d’éligibilitĂ© Ă  cette carte fait qu’on estime que 1,5 million de personnes en sont titulaires sur 38 millions de permis de conduire. Le droit au stationnement est facilitĂ© par la gratuitĂ© qui Ă©vitera aux personnes ayant des difficultĂ©s de dĂ©placement d’aller chercher un ticket Ă  l’horodateur et par un amĂ©nagement de la limitation de la durĂ©e du stationnement qui Ă©pargnera des allers-retours pour modifier un temps de stationnement sur un disque ou pour recharger un horodateur. 2. Des conditions limitativesDeux conditions restrictives pourront ĂȘtre posĂ©es par l’autoritĂ© compĂ©tente s’agissant de la gratuitĂ© et de la durĂ©e du stationnement rĂ©servĂ©.‱ La gratuitĂ©S’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, les autoritĂ©s compĂ©tentes auront la possibilitĂ©, soit d’appliquer le tarif de droit commun, soit un tarif spĂ©cifique pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette disposition a Ă©tĂ© introduite par un amendement lors de la discussion en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat, au motif que la question de la proximitĂ© du lieu de paiement ne se posait pas.‱ La limitation de durĂ©eLes autoritĂ©s compĂ©tentes pourront fixer une durĂ©e maximale de stationnement qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. L’objectif est d’éviter le stationnement abusif. Ce dernier est interdit par le code de la route qui, dans son article R. 417-12 prĂ©cise Il est interdit de laisser abusivement un vĂ©hicule en stationnement sur une route. Est considĂ©rĂ© comme abusif le stationnement ininterrompu d'un vĂ©hicule en un mĂȘme point de la voie publique ou de ses dĂ©pendances, pendant une durĂ©e excĂ©dant sept jours ou pendant une durĂ©e infĂ©rieure mais excĂ©dant celle qui est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© de l'autoritĂ© investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la deuxiĂšme classe. » 3. L’entrĂ©e en vigueur du dispositifL’entrĂ©e en vigueur de cet article s’effectuera deux mois aprĂšs la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux autoritĂ©s communales ou intercommunales d’intĂ©grer ce nouveau principe dans leur politique de stationnement. Afin de ne pas bouleverser l’économie des conventions de dĂ©lĂ©gation de service public des parcs de stationnement, les dĂ©rogations Ă  la limitation de durĂ©e du stationnement et l’amĂ©nagement Ă©ventuel de la tarification ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de ces contrats. Une nouvelle procĂ©dure de mise en concurrence est nĂ©cessaire lorsque l’économie d’un contrat de dĂ©lĂ©gation de service public est bouleversĂ©e. Or, la diminution de recettes provenant de la gratuitĂ© des places de stationnement rĂ©servĂ© constitue une modification substantielle du contrat initial. C’est pourquoi, afin d’éviter des contentieux, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement de ces contrats. Dans son rapport, M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la proposition de loi au SĂ©nat indique que le montant des recettes annuelles de stationnement sur voirie varie entre 400 millions et 540 millions d’euros ». Il est difficile de chiffrer l’impact financier de la mise en place d’un dispositif de gratuitĂ©. Lors de la discussion en sĂ©ance publique de la proposition de loi en premiĂšre lecture au SĂ©nat, le Gouvernement a Ă©valuĂ© le manque Ă  gagner pour les communes entre 16 millions et 21 millions d’euros. Il a choisi de lever le gage initialement prĂ©vu Ă  l'article 2 de la proposition de loi. 4. Clarification de la nouvelle rĂ©daction de L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la familleLa rapporteure propose Ă  la commission trois amendements rĂ©dactionnels afin de clarifier la nouvelle rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille. En effet, telle qu’elle est formulĂ©e, la nouvelle rĂ©daction du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille ne comprendrait plus la deuxiĂšme phrase de cet alinĂ©a qui permet aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’accorder d’autres avantages que la gratuitĂ© du stationnement liĂ©s Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©es. Cette derniĂšre prĂ©cise Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. ». * La Commission examine, en prĂ©sentation commune, les amendements AS3, AS2 et AS4 de la rapporteure. Mme la rapporteure. Telle qu’elle est formulĂ©e, la nouvelle rĂ©daction du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille ne comprendrait plus la deuxiĂšme phrase de cet alinĂ©a, qui permet aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’accorder d’autres avantages que la gratuitĂ© du stationnement liĂ©s Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Cette derniĂšre prĂ©cise Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement ». Le rapporteur du SĂ©nat voulait, lui aussi, Ă©viter cette suppression. M. Jean-Pierre Barbier. J’y suis favorable. Quant Ă  la baisse des dotations aux collectivitĂ©s territoriales, je souligne qu’elle ne s’élĂšve pas Ă  1,9 % mais Ă  30 % ou 40 %. Dans une intercommunalitĂ© de 41 communes, elle peut atteindre 6,6 millions d’euros sur trois ans. Cela ne pourra pas ĂȘtre sans consĂ©quence sur les mesures en faveur de l’accessibilitĂ©. Mme la rapporteure. Quand la dimension du handicap est prise en compte lors d’un amĂ©nagement de voirie, cela n’induit pas forcĂ©ment de coĂ»t supplĂ©mentaire. Je ne crois pas que cet argument soit audible. La Commission adopte successivement les amendements AS3, AS2 et AS4. Elle adopte ensuite l’article 1er modifiĂ©. Article 2 Gage Comme cela vient d'ĂȘtre indiquĂ©, cet article prĂ©voyait un gage aux parties de recettes pour les collectivitĂ©s territoriales induites par la proposition de loi. Le Gouvernement ayant choisi de le lever le gage, le SĂ©nat a supprimĂ© l’article 2. La rapporteure vous invite bien entendu Ă  confirmer cette suppression. * La Commission maintient la suppression de l’article. Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi Ă  l’unanimitĂ©. TABLEAU COMPARATIF ___ Dispositions en vigueur ___ Texte du SĂ©nat ___ Texte adoptĂ© par la Commission ___ Proposition de loi visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Proposition de loi visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Code de l’action sociale et des familles Article 1er Article 1er Art. L. 241-3-2. Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de la guerre et du code de la sĂ©curitĂ© sociale, atteinte d’un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable sa capacitĂ© et son autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou qui impose qu’elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette carte est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet conformĂ©ment Ă  l’avis du mĂ©decin chargĂ© de l’instruction de la demande dans un dĂ©lai de deux mois suivant la demande. À dĂ©faut de rĂ©ponse du reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement dans ce dĂ©lai, la carte est dĂ©livrĂ©e au demandeur. I. – Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© I. – L’article 
 
 modifiĂ© Les organismes utilisant un vĂ©hicule destinĂ© au transport collectif des personnes handicapĂ©es peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. 1° Le troisiĂšme alinĂ©a est ainsi modifiĂ© 1° La premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e a 
 La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es Ă  cet effet. Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, Ă  titre gratuit et sans limitation de la durĂ©e du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 2° AprĂšs cette mĂȘme phrase, sont insĂ©rĂ©s une phrase et un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ©s Toutefois, les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement peuvent fixer une durĂ©e maximale de stationnement qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  douze heures. Elles peuvent Ă©galement prĂ©voir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es de leur vĂ©hicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. » b AprĂšs cette mĂȘme phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e Amendement AS3 c Au dĂ©but de la seconde phrase le mot Elle » est remplacĂ© par les mots La carte de stationnement » 2° AprĂšs le mĂȘme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© » Amendement AS2 Les mĂȘmes autoritĂ©s peuvent 
 
 accessibles aux personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, 
 
 carte sont soumis 
 
 vigueur. » Amendement AS4 Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. II. – Le I entre en vigueur deux mois aprĂšs la date de promulgation de la prĂ©sente loi et, pour les conventions de dĂ©lĂ©gation de service public relatives Ă  la gestion des parcs de stationnement affectĂ©s Ă  un usage public en cours Ă  cette date d’entrĂ©e en vigueur, Ă  compter de leur renouvellement. Article 2 Article 2 SupprimĂ© Suppression maintenue ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEUREØ Association des paralysĂ©s de France APF – M. Nicolas Merille, conseiller national Conception universelle et accessibilitĂ©, et M. Pascal Bureau, secrĂ©taire du conseil d’administration Ø Association nationale pour l’intĂ©gration des personnes handicapĂ©es moteurs ANPIHM contribution Ă©crite© AssemblĂ©e nationale 1 Mme Annie Le Houerou, Rapport au Premier ministre Dynamiser l’emploi des personnes handicapĂ©es en milieu ordinaire », septembre Article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapĂ©es les dispositions architecturales et amĂ©nagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public
 doivent ĂȘtre tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapĂ©es ».3 Loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes Article premier de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 codifiĂ© Ă  l’article du code de l’action sociale et des familles Constitue un handicap, au sens de la prĂ©sente loi, toute limitation d'activitĂ© ou restriction de participation Ă  la vie en sociĂ©tĂ© subie dans son environnement par une personne en raison d'une altĂ©ration substantielle, durable ou dĂ©finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santĂ© invalidant. »5 Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ©, Rapport d’information, Loi handicap des avancĂ©es rĂ©elles, une application encore insuffisante, SĂ©nat, XIVe lĂ©gislature, juillet Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d'habitation et de la voirie pour les personnes DĂ©cret n° 2006-1658 du 21 dĂ©cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitĂ© de la voirie et des espaces Contribution Ă©crite de l’Association nationale pour l’intĂ©gration des personnes handicapĂ©es moteurs ANPIHM.11 ArrĂȘtĂ© du 15 janvier 2007 portant application du dĂ©cret n° 2006-1658 du 21 dĂ©cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitĂ© de la voirie et des espaces Rapport 2011-2012 de l'Observatoire interministĂ©riel de l'accessibilitĂ© et de la conception universelle au Premier ministre, octobre Article 6 du dĂ©cret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routiĂšre et modifiant notamment le code pĂ©nal, le code de procĂ©dure pĂ©nale et le code de la route, codifiĂ© Ă  l’article R. 417-11 du code de la ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2007 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 13 mars 2006 relatif aux critĂšres d'apprĂ©ciation d'une mobilitĂ© pĂ©destre rĂ©duite et de la perte d'autonomie dans le dĂ©placement.
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assouplissements des sorties des personnes en situation de handicap